Intervention de Jérôme Guedj

Il tend à susciter le débat sur l'habilitation à l'aide sociale, afin que nous ayons des ordres de grandeur. Sur les 600 000 places en Ehpad, 80 % sont habilitées à l'aide sociale ; cela signifie que le président du conseil départemental en fixe le tarif, ne laissant pas de place aux profits déraisonnables. Pourtant, à peine 15 % des résidents bénéficient de l'aide sociale.

Certains opérateurs privés ont demandé à bénéficier de places habilitées à l'aide sociale : moins chères que celles dont le tarif est libre, elles servent, si j'ose dire, de produit d'appel. L'amendement vise à garantir que ces places sont occupées uniquement par des bénéficiaires de l'aide sociale ; à défaut, il permet d'introduire un surloyer solidaire à la tarification progressive. Certains opérateurs, comme le groupe SOS, ont déjà expérimenté une tarification progressive.

Pourquoi un cadre supérieur retraité, qui perçoit une pension mensuelle de 5 000 euros, bénéficierait-il d'un tarif élaboré pour les allocataires de l'aide sociale, c'est-à-dire des personnes aux très faibles ressources ? Afin d'introduire une forme de justice dans la tarification des Ehpad, il faut pouvoir s'assurer que les places habilitées à l'aide sociale sont occupées uniquement par des bénéficiaires de cette aide et qu'une tarification progressive est appliquée aux autres résidents. Si l'amendement ne propose pas exactement cela, il tend du moins à incarner cet esprit, celui de la réforme qu'il faudrait introduire dans le cadre d'une loi de programmation sur le grand âge – on y revient toujours.

Une tarification progressive existe dans les crèches, en fonction des revenus des parents. Pourquoi ne pourrait-on pas l'envisager dans les Ehpad ?