Intervention de Jérôme Guedj

La proposition de loi ne contient aucune précision quant aux créations de ces postes supplémentaires dans les Ehpad, notamment s'agissant de leur financement. Je vous propose donc d'introduire une redevance solidaire sur les Ehpad non habilités à l'aide sociale, c'est-à-dire sur les Ehpad privés lucratifs. Cette proposition est soutenue par de nombreux acteurs du secteur.

Quand l'État donne une autorisation publique dans le domaine de la téléphonie mobile, il exige une redevance des opérateurs de téléphonie car ils vont tirer profit de cette autorisation. De même, les concessionnaires autoroutiers doivent verser une redevance à l'État. En l'occurrence, une habilitation publique est également accordée à des acteurs privés qui en tirent profit. Elle s'accompagne d'un financement public, la dotation soins, qui s'élève en moyenne à 28 000 euros par an. Il n'est donc pas incongru de demander en contrepartie à ces opérateurs privés de verser une redevance, qui pourra être affectée à la modernisation des Ehpad publics. Les opérateurs privés font en effet des bénéfices – tant mieux pour eux, même si l'on préférerait que ce soit dans des proportions raisonnables.

Cette proposition de financement, qui pourrait être discutée lors de la conférence du financement, dégagerait les ressources nécessaires à la rénovation des Ehpad. Beaucoup sont anciens et nécessitent un investissement public, mais ni les conseils départementaux, ni les hôpitaux, ni les gestionnaires d'Ehpad ne disposent de la trésorerie nécessaire. Cette proposition de recettes me paraît juste et éviterait de toucher aux crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Je ne conteste pas l'existence des exploitants privés commerciaux, mais il faut qu'il y ait une contrepartie à l'autorisation publique, et des retombées positives pour les autres acteurs du secteur.