Intervention de Jérôme Guedj

Par petits bouts, je l'ai dit, je veux faire la peau – si vous me permettez l'expression – à l'aide sociale à l'hébergement. Il s'agit ici de supprimer la récupération sur succession de l'ASH. Madame la ministre, vous avez ouvert une perspective en annonçant un projet de loi de programmation sur le grand âge. À quelle date le déposerez-vous ? En juillet ou en septembre 2024 ? Je comprends que vous attendiez la fumée blanche, mais inscrivez une échéance dans ce texte ! Ainsi, nous pourrons préalablement réaliser un travail méthodique de coproduction.

Vous allez confier une mission à des parlementaires sur la réforme des services d'aide à domicile ; c'est précieux. Il faut aussi analyser les modalités de tarification dans les Ehpad et simuler les effets de la fusion de l'ensemble des prestations.

Il est surtout important de trancher la question du financement puisque c'est sur ce point qu'ont achoppé toutes les réformes sur le grand âge depuis des années. Dominique Libault parle de 9 à 10 milliards d'euros ; le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires et la Cour des comptes plaide à l'inverse pour une hausse de la dépense publique en la matière. Lors des rencontres de Saint-Denis, Emmanuel Macron a estimé que le sujet est important, mais que les parlementaires doivent lui faire propositions de financement. Mais quels parlementaires font spontanément de telles propositions ?

Mme Pires Beaune a raison : pour préparer le projet de loi de programmation sur le grand âge, il faut convoquer une conférence sur le financement de la branche autonomie. Si celle-ci bénéficie de l'affectation de 0,15 point supplémentaire de CSG à partir de 2024, cela permettra surtout d'absorber des dépenses déjà engagées. Ce n'est pas à la hauteur des besoins de financement.

Le rapport de Laurent Vachey sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la branche autonomie était une boîte à outils, avec des propositions de gauche – augmenter les prélèvements sur les successions – et des propositions de droite – travailler un jour férié supplémentaire. Ce débat démocratique doit être public, ouvert à nos concitoyens.