Intervention de Martine Etienne

Cet article 10 prévoit un rapport qui viendra établir ce que nous savons déjà, à savoir que le recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l'ASH est l'une des premières causes du non-recours à cette allocation. Il s'agit d'une injustice criante ! L'ASH est la seule prestation sociale à donner lieu à une récupération sur succession dès le premier euro. Pour d'autres prestations, comme celles relatives aux aides à domicile, le seuil de récupération est en effet fixé à 46 000 euros.

Dans la mesure où, vous le constaterez, le Gouvernement se montre assez flou sur cette question, nous proposerons de fixer le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros s'agissant de l'ASH, voire de le supprimer totalement, afin de lutter contre le non-recours à cette prestation.

Nous espérons que le Gouvernement nous proposera des solutions. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours adopter nos amendements.