Intervention de Christine Pires Beaune

Je remercie à mon tour Mme Perrine Goulet pour cet amendement.

L'article 207 du code civil prévoit déjà les exonérations évoquées, mais à condition de saisir un juge. Si la disposition figure dans la loi, cette saisie ne sera plus nécessaire : les règlements départementaux la prévoiront expressément. C'est donc un très bon amendement.