Intervention de Dominique Faure

Je commencerai par répondre au rapporteur pour avis. Je suis très attachée à la notion d'indicateurs de suivi qualitatif et quantitatif des fonds versés aux collectivités, notamment en matière de sécurité. Quand je suis arrivée au Gouvernement, nous avons lancé un certain nombre d'évaluations ex post, parce que l'on n'avait pas prévu d'indicateurs au départ. Je suis donc très favorable à la mise en place d'indicateurs de suivi, et ce dès le lancement de toute politique publique – cela permettra de réconcilier nos concitoyens avec l'action publique, qu'elle soit locale ou nationale. Nous en avons prévu dans le plan France ruralités ; ils ont été labellisés par un conseil scientifique.

Ensuite, dans le cadre de la réforme des ZRR, j'ai souhaité la création d'un dispositif de suivi et d'évaluation du zonage. J'ai constaté que cela manquait dans les rapports évaluant l'efficacité des ZRR rendus en 2022. Je souhaite pouvoir mesurer le taux de recours aux exonérations fiscales et sociales, ou encore l'écart du taux de création et de reprise d'entreprises dans les communes zonées par rapport à la moyenne nationale. Ce dernier indicateur figure bien dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2024 du programme 112, dédié à la politique d'aménagement du territoire. Un tel dispositif de suivi n'avait pas été prévu au moment de la création des ZRR et il nous fait cruellement défaut aujourd'hui. J'ai la ferme volonté de remédier à cette situation.

D'autres indicateurs avec cibles associées sont également mis en place pour assurer un bon suivi des fonds attribués par l'État aux collectivités. Le suivi de l'exécution budgétaire fait ainsi l'objet d'une présentation devant la représentation nationale, notamment dans le cadre du Printemps de l'évaluation que vous organisez. Par ailleurs, s'agissant du suivi qualitatif, je mentionnerai le pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique – la cible en 2024 est de 30 % pour la DSIL, de 25 % pour la DSID et de 20 % pour la DETR –, ou encore le délai entre la décision de subvention et la fin de réalisation des projets.

Je veux rassurer ceux qui craignent que l'on verdisse trop. En plus du fonds Vert, les 25 % et 30 % de verdissement des dotations classiques sont ceux que nous avons appliqués dès 2022. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir pour ceux qui voudraient encore réaliser des petits aménagements routiers, par exemple, qui n'entrent pas dans le champ du verdissement de nos dotations.

Madame Edwige Diaz, je suis étonnée que vous me disiez qu'il n'y a rien dans le PLF concernant les violences urbaines. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit l'ouverture, dans le programme 122, de 64,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 38,2 millions d'euros en crédits de paiement au titre du financement du fonds « violences urbaines », auxquels s'ajoute le redéploiement de la réserve de précaution, permettant d'atteindre les 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et les 50 millions d'euros de crédits de paiement en 2023 qui ont été annoncés par la Première ministre. La raison pour laquelle cela ne figure pas dans le PLF pour 2024, c'est parce que ces actes ont été commis en 2023 ; si des travaux ont lieu en 2024, les fonds prévus en 2023 seront reportés. Vous m'avez également interrogée sur le conditionnement des aides sociales des délinquants. Ce sujet n'entre pas dans mon champ de compétence mais, pour vous donner mon opinion personnelle, je ne pense pas qu'il faille conditionner ces aides : il faut aider les jeunes délinquants à se réinsérer dans la société, et ne pas les loger ne résoudrait en rien les problèmes que rencontrent les victimes de violences. Je suis donc pour accompagner ces délinquants et pour une politique de prévention renforcée.

Monsieur Éric Pauget, vous m'avez interrogée sur les cinq hôtels qui ont été réquisitionnés pour accueillir des migrants. Là encore, cela n'entre pas dans mon périmètre ministériel. Concernant la prise en charge des MNA, je vous renvoie vers le ministre de l'intérieur et vers Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance. J'ai bien entendu un avis personnel mais je ne souhaite pas le communiquer car je suis très respectueuse du travail de mes collègues. Je vous invite toutefois à écouter attentivement les propos de la Première ministre, qui partage mon avis : nous les avons préparés très en amont avec Départements de France car c'est un sujet sur lequel nous sommes interpellés en permanence.

Monsieur Erwan Balanant, je vous remercie d'avoir rappelé le caractère constitutionnel du recours à l'article 49.3. Le couple maire-préfet est en effet fondamental. Il fonctionne très bien dans certains départements et je souhaite qu'il puisse s'étendre aux parlementaires – j'invite d'ailleurs les préfets à les inviter plus souvent. Peut-être faudrait-il, comme vous le proposez, institutionnaliser ce lien maire-préfet-parlementaire, pour compenser le faible ancrage territorial de ceux qui ne peuvent plus cumuler leur mandat avec la fonction de maire.

Monsieur Emmanuel Mandon, vous évoquez la désaffection des citoyens. Votre proposition d'exonération de charges patronales pour les entreprises employant des élus locaux, sur le modèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers, est on ne peut plus pertinente. Il faut encourager les employeurs à embaucher un élu local : cela doit devenir une fierté pour eux. C'est une question que j'avais identifiée ; nous allons y travailler ensemble.

Enfin, monsieur Jean-Félix Acquaviva, vous évoquez la dotation de continuité territoriale, remerciant le Gouvernement d'avoir accepté de reprendre votre amendement accordant un abondement exceptionnel de 40 millions d'euros pour la Corse. Cette dotation a vocation à contribuer au financement des délégations de service public pour les liaisons maritimes et aériennes et à soutenir le territoire au regard de son insularité. Concernant son indexation, je ne suis pas en mesure de vous répondre sur un éventuel transfert d'une fraction de la TVA pour compenser l'inflation. Je prends votre demande en considération et vous invite à en faire part au ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, avec lequel nous avons mis en place une méthode pour travailler ensemble et avec les associations d'élus locaux. Je mettrai ce sujet à l'ordre du jour de mon prochain rendez-vous avec Thomas Cazenave.