Intervention de Fabien Di Filippo

Madame la ministre déléguée, vous avez abordé dans votre propos liminaire la question du statut des élus et les mesures qui pouvaient être appliquées à l'issue de ce projet de loi de finances, mais il ne s'agit pas seulement de protection juridique ou de sécurité, car il faut aussi envisager la compatibilité des fonctions assumées avec une carrière professionnelle, les rémunérations des élus et leur formation. Vous aviez évoqué un projet de loi sur ces questions. Dans quel délai pensez-vous pouvoir nous le présenter ?

Au-delà de ce budget, la question qui se pose à long terme est celle de l'autonomie financière et fiscale des collectivités, qui est en berne alors que nous connaissons une inflation galopante. L'AMF a ainsi souligné que l'augmentation des dotations reste quatre fois inférieure à l'inflation. Du reste, le ralentissement de l'inflation n'est pas la baisse des prix, et ceux-ci ne font qu'augmenter un peu moins vite. Cet effet ciseau provoqué d'un côté par la perte de leur autonomie avec la disparition de la taxe d'habitation et de certaines autres ressources et, de l'autre par l'augmentation des prix, des salaires et du coût de l'énergie obère entièrement les marges de manœuvre de nos collectivités.

Parallèlement à cela, un nombre croissant d'aides de l'État sont conditionnées à des appels à projets très ciblés et les enveloppes sont de plus en plus saupoudrées. Je n'en donnerai qu'un exemple, qui ne laisse pas de m'interroger : l'installation dans nos villes du « design actif », dispositif au nom très scientifique et assorti d'études financées par l'État pour plus de 12 millions et consistant simplement à faire peindre des marelles au sol devant une école ou à disposer sur un chemin des équipements permettant de faire un peu de stretching.

Je terminerai par trois remarques. La première est que plus de 3 000 collectivités ont dû rembourser des avances sur le bouclier énergétique. Ce problème, lié à la conception du dispositif, met certaines collectivités en difficulté et suscite chez elles une grande colère. Songez que qu'EDF a encore du mal à délivrer à certaines collectivités des factures d'électricité exactes pour l'année 2022. Ce décalage problématique, car les collectivités absorbent la forte hausse des coûts et sont totalement privées d'aides.

Ma deuxième remarque est que les dispositifs et appels à projets sont très concentrés sur les quartiers prioritaires de la ville (QPV). J'en prendrai un exemple intéressant, bien que ne relevant pas de la mission budgétaire que nous examinons : les 5 000 équipements sportifs prévus dans le cadre des Jeux olympiques sont ciblés prioritairement sur des QPV, ce qui exclut notre ruralité d'une partie de ces projets et crée dans leur répartition une asymétrie difficilement acceptable et fondée sur des critères appliqués à de nombreuses autres enveloppes.

Enfin, pouvez-vous nous confirmer que les dépenses d'aménagement seront bien réintégrées au FCTVA ? Leur exclusion de ce calcul avait en effet provoqué de très nombreuses incompréhensions dans nos communes et avait encore réduit leur capacité à investir.