Intervention de Sylvain Maillard

Pour qu'un organisme de formation professionnelle soit référencé sur la plateforme, il faudra qu'il respecte les obligations imposées aux organismes de ce type – détention d'un numéro d'activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique à délivrer des formations, transmission à l'administration du bilan pédagogique et financier – ainsi que les conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé : détention de la certification Qualiopi, habilitation à préparer ou à délivrer une certification professionnelle, éligibilité des actions de formation. Il faudra aussi qu'il ait rempli ses obligations légales fiscales et sociales ; une disposition sera nécessaire afin de rendre possible un échange d'informations entre les services fiscaux et les organismes sociaux chargés du recouvrement au sujet de la situation du stock des organismes de formation sur la plateforme MCF. Il faudra enfin qu'il satisfasse aux conditions générales d'utilisation de celle-ci. La limitation de l'entrée sur la plateforme aux prestataires en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales, condition prévue par l'article L. 2141‑2 du code de la commande publique, vise à réserver le versement des fonds publics aux organismes vertueux. Enfin, nous prévoyons la possibilité pour la CDC de refuser le référencement à un prestataire ayant précédemment fait l'objet d'une sanction de déréférencement en raison d'un manquement aux conditions générales d'utilisation de la plateforme MCF. La CDC pourra procéder aux vérifications nécessaires auprès des organismes de formation déjà référencés sur la plateforme avant la publication de la loi.