Intervention de Marie-Charlotte Garin

Des messages nous indiquant que notre solde CPF est arrivé à échéance, que notre carte Vitale est expirée, que notre colis est arrivé..., nous en recevons tous. Chaque jour, des messages frauduleux affluent sur nos téléphones portables. C'est insupportable.

Le groupe Écologiste - NUPES salue donc la proposition du groupe Démocrate et du rapporteur Bruno Fuchs visant à interdire le démarchage effectué par des organismes de formation par téléphone, SMS ou courriel, afin de lutter contre la fraude au CPF.

Nous aimerions toutefois aller plus loin et garantir en France le droit de chacune et chacun à la tranquillité à son domicile et interdire le démarchage téléphonique lorsqu'il n'est pas souhaité, en appliquant le principe du consentement actif, tel que prévu par le règlement général sur la protection des données. Ainsi, plus personne ne pourrait faire l'objet d'aucun démarchage téléphonique s'il n'a pas donné son accord préalable, comme c'est déjà le cas pour les SMS et les courriels, ou si l'appel n'entre pas dans le cadre d'une sollicitation directement liée à l'objet d'un contrat en cours. Aucun argument économique ne peut justifier de laisser perdurer des stratégies commerciales fondées sur le harcèlement et l'intrusion dans la vie privée. Tel était l'objet de la proposition de loi déposée par Delphine Batho en 2021.

En attendant de pouvoir en débattre dans l'hémicycle, le groupe Écologiste - NUPES votera en faveur de ce texte.