Intervention de Anne Le Hénanff

Une mesure très attendue par la communauté des rapatriés figure dans le rapport annexé à la LPM : le versement d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. Vingt-deux personnes ont déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, et n'ont pas engagé de procédure contentieuse dans les délais prévus, après réponse négative ou silence de l'administration. La mesure adoptée par le Parlement pourrait clore de façon définitive ce dossier délicat.

Toutefois, la mesure, insérée dans le rapport annexé, est dépourvue de valeur normative. Elle ne garantit donc pas le versement de l'indemnité. L'amendement II-CF466, déposé par Lise Magnier et que j'ai cosigné, vise à la financer.

Le Gouvernement ne semble pas enclin à lui donner un avis favorable, préférant s'en remettre aux services départementaux de l'ONACVG pour contacter les personnes qui lui ont été signalées ­ – l'une d'entre elles vit dans ma circonscription – et les intégrer dans ses dispositifs d'aide sociale. Quel est votre avis vous sur ce point précis ?