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Intervention de Marc Ferracci

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Ferracci, rapporteur :

Je ne me prononcerai pas sur le fond de l'ordonnance, qui a d'ailleurs cessé de produire des effets. Sa ratification vise seulement à respecter la Constitution.

Avis défavorable.

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