Intervention de Pierre Dharréville

Je connais ce dispositif et je sais qu'il est encadré. Le problème, c'est le fait d'y recourir pour autoriser le Gouvernement à légiférer à la place du Parlement, comme cela a été fait de manière massive pendant le précédent quinquennat : il ne s'agit pas là du cadre modeste que vous venez d'indiquer, et nous ne devrions pas l'accepter. C'est bien une volonté de contournement du Parlement qui s'est affirmée à travers cette pratique.