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Intervention de Marc Ferracci
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h00
Commission des affaires sociales
Marc Ferracci, rapporteur :La possibilité visée par l'amendement AS200 est déjà explicitement ouverte par un arrêté de 2019 qui précise le cahier des charges du CEP. Cet amendement est donc satisfait.
