Intervention de Bérangère Couillard

À ce jour, l'Europe n'a pas de définition du viol et la Commission européenne ne propose de retenir que deux critères : la menace et la violence. Elle ne propose pas d'ajouter la contrainte et la surprise. Ce que vous ne précisez pas, c'est que si l'on intègre l'article 5 à la directive, il y a un risque majeur que la directive – et toutes les avancées qu'elle comporte – ne soient pas adoptées.

Vous ne précisez pas non plus, madame la députée, que vous défendez une position qui ne fait pas l'unanimité des associations féministes. Beaucoup d'entre elles craignent une modification de la définition. Une femme peut avoir dit oui et ne pas être consentante ; une femme peut ne pas avoir dit non et ne pas être consentante.

En revanche, vous avez raison, nous devons continuer à lutter contre les violences sexuelles. La prise en charge s'améliore. Entre 2017 et 2021, le nombre d'affaires de viol ou d'agression sexuelle signalées au parquet a quasiment doublé, passant de 20 000 à 40 000. Le nombre de condamnations pour viol a augmenté de près de 40 % sur la même période et 98 % des personnes sont condamnées à des peines de onze ans de prison en moyenne. Soyez donc assurée de notre détermination. Preuve en est, la France est à l'initiative de cette directive – vous ne l'avez pas dit non plus.