Intervention de David Habib

Cette mesure leur permettra de bénéficier d'une revalorisation indiciaire automatique et contribuera à une meilleure identification de leur fonction, donc à une meilleure reconnaissance de leur importance dans notre organisation administrative, non seulement par les administrés et les élus municipaux, mais aussi par l'État et sa propre fonction publique.

J'en viens aux quelques insuffisances de la proposition de loi.

S'agissant de l'établissement des conditions requises pour prétendre au reclassement en catégorie B, renvoyé à un décret, nous aurions pu avoir davantage de précisions. Les conditions d'ancienneté ne sont pas fixées à ce jour et la part dite minimale des listes d'aptitude nous demeure inconnue.

N'est pas non plus évoqué – nous en avons déjà discuté, monsieur le ministre – le seuil horaire minimal en deçà duquel une commune ne peut pas recruter une secrétaire de mairie. Parmi les 177 communes de ma circonscription, certaines n'en emploient une que quelques heures. Ce n'est pas possible ! En 2023, un seuil minimal est nécessaire. La question relève-t-elle du domaine de la loi ou du domaine du règlement ? Je l'ignore. En tout état de cause, nous devons avancer sur ce point.