Intervention de Charlotte Caubel

Je suis favorable aux amendements car il convient de mettre en cohérence le code civil avec le code pénal. À cet égard, les propositions de Mme la rapporteure et de M. Poulliat sont indispensables pour assurer une application claire du code civil aussi bien que du code pénal.

En revanche, je suis défavorable aux deux sous-amendements. Comme l'a dit Mme la rapporteure, il est très important de changer les pratiques. Les magistrats doivent se poser systématiquement la question de l'exercice de l'autorité parentale et se prononcer sur les modalités de cet exercice dans les cas définis dans le texte.

Cependant, si la proposition de loi contenait des décisions automatiques, il serait fragile d'un point de vue constitutionnel. Car le lien qui unit les parents et les enfants est très important. Pour le rompre, il faut en passer par une décision de justice même si, nous sommes tous d'accord, dans certaines situations, une telle mesure est indispensable.