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Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Article 3
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à réécrire l'article 3 pour parfaire la coordination entre le code pénal et le code civil. Il est très important de le faire pour que, quand le texte sera – je l'espère – adopté définitivement, il trouve à s'appliquer correctement.
