Intervention de Annie Genevard

Je me réjouis que nous ayons ce débat, qui porte sur un point essentiel sur lequel j'appelle votre attention, madame la ministre et monsieur le rapporteur. Cinq groupes au total, par la voix de leurs orateurs, demandent que soit réexaminée la place du Parlement dans le processus de restitution. Je vous incite à aborder ce sujet en CMP, car nous serions tous heureux de voter cette loi.