Intervention de Jean-Paul Lecoq

La question de la dépossession des prérogatives du Parlement se pose. Je suis favorable au principe de la loi-cadre. Néanmoins, mes collègues Annie Genevard et Bastien Lachaud ont raison de soulever la question de la ratification des réponses aux demandes de restitution par le Parlement.

En ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, je sais en quoi consiste la ratification des traités. Ceux-ci ne sont pas débattus ni amendés : ils sont signés par le Président de la République. Ils doivent néanmoins être ratifiés par le Parlement, ce qui autorise des interventions dans l'hémicycle.

Ne pourrions-nous pas suivre la même procédure de ratification dans le cas d'espèce, y compris sous sa forme simplifiée lorsque le sujet s'y prête ? Nous gagnerions deux heures – mais si un groupe le demandait, nous pourrions tout de même discuter de l'application de la loi-cadre. Une telle procédure, parce qu'elle préserve le pouvoir du Parlement, aurait du sens.