Intervention de Béatrice Descamps

Il vise à renforcer la transparence de la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur le fondement desquels les restitutions ont lieu.

L'article 1er prévoit la création d'un comité scientifique chargé de vérifier l'identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci. Ce comité doit rédiger un rapport « détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l'origine a pu être établie ». Un amendement, adopté en commission, vise à rendre public ce rapport, mais uniquement « sous réserve de l'approbation de l'État demandeur ».

Cet amendement vise à supprimer cette condition, en rendant systématique la publication des rapports du comité scientifique, afin de garantir une totale transparence. À titre d'exemple, les avis de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation – CIVS –, relatifs à la restitution des biens culturels spoliés lors des persécutions antisémites, sont rendus publics.