Intervention de Annie Genevard

J'aimerais revenir sur l'idée, entendue au cours de la discussion générale, selon laquelle cette loi-cadre éviterait d'être soumis au fait du prince. Selon moi, c'est exactement l'inverse. C'est une loi d'espèce qui permettrait de l'éviter puisque, dans ce cas, le Parlement a un droit de regard et exerce son contrôle sur l'action de l'exécutif. Si vous laissez au – ou à la – ministre de la culture et au Premier ministre le soin de prendre la décision de la restitution, cela signifie que l'exécutif, et non le Parlement, a la main. Dès lors, je ne comprends absolument pas un tel argument.

D'autre part, puisque les commissions scientifiques accueillent des agents du ministère de la culture en qualité d'observateurs, des membres du Parlement pourraient tout à fait y être admis dans les mêmes conditions.

J'étais favorable au maintien de la Commission scientifique nationale des collections, une instance malheureusement supprimée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap. Elle permettait en effet au Parlement d'exercer son devoir de contrôle sur les collections publiques. J'ai donc demandé au rapporteur s'il envisageait que le Parlement puisse tout de même être associé à la procédure, à un moment ou à un autre. Car, si le texte est voté en l'état, nous serons de simples spectateurs et n'aurons, à aucun moment, notre mot à dire.

À vous entendre, les demandes de restitution risqueraient de se compter par milliers, ce qui donnerait lieu à la rédaction de milliers de propositions de loi. Ce n'est pas vrai. Nous savons bien que nous sommes confrontés à seulement quelques cas particuliers.

J'aimerais revenir sur celle qu'on a appelée la Vénus hottentote – une histoire déchirante. Évidemment, la restitution des restes humains de cette femme qui a vécu une vie de douleur et de misère n'est que justice. Mais croyez-vous vraiment que l'écho d'une telle nouvelle aurait été aussi fort si cette mesure avait été prise au moyen d'une loi-cadre, dans le secret d'un comité scientifique et d'une décision de l'exécutif, plutôt qu'en passant par une de ces lois d'espèce qui informent l'ensemble du Parlement ? Évidemment non.