Intervention de Rima Abdul-Malak

Avant l'examen des amendements, je souhaite remercier les députés pour leurs interventions et leur répondre sur quelques points.

Tout d'abord, certains s'interrogent – et c'est le cas depuis quelque temps – sur le choix d'une loi-cadre. Tout d'abord, sur un plan symbolique, une loi-cadre a une portée plus importante dans la mesure où elle définit des principes. Nous affirmons ainsi de façon plus solennelle et claire la valeur universelle de la dignité rendue aux morts, à laquelle nous tenons tous, en gravant ce principe dans le marbre de la loi.

D'autre part, une loi-cadre, comme son nom l'indique, permet de cadrer. Par ce texte, nous proposons une procédure claire pour les demandeurs : nous ne restituerons des restes que si c'est un État qui le demande, s'il le fait à des fins funéraires ou mémorielles – puisque vous avez souhaité apporter ce complément dans le texte –, en respectant les bornes temporelles que vous avez fixées et en réunissant des commissions bilatérales selon les modalités que vous avez définies. Un tel cadre permet d'établir un schéma clair et de fixer certaines conditions, ce qui évite d'être confronté à des demandes tous azimuts.

Pour ces différentes raisons, d'ordre à la fois symbolique et pragmatique, parce qu'il nous faut être transparents vis-à-vis des demandeurs et clarifier nos attentes ainsi que la procédure elle-même, une loi-cadre me semblait nécessaire.

Je réaffirme – même si nous y reviendrons certainement dans la discussion – notre volonté absolue de transparence. Nous n'avons rien à cacher au Parlement, le rapport annuel que nous vous remettrons contiendra toutes les informations dont nous disposerons.

En revanche, de mon point de vue, ni les députés, ni les sénateurs, ni un ministre quel qu'il soit n'ont leur place au sein des commissions bilatérales. Celles-ci seront en effet composées d'experts scientifiques auxquels nous ferons confiance pour analyser et identifier les restes humains avant de décider s'il faut, ou non, demander leur restitution.

Selon les cas, les pays ou les contextes, pourront ainsi être mobilisés des anthropologues, des juristes, des historiens, des conservateurs de musée ou encore des membres de communautés présentes dans certains États mais qui ne seraient pas directement représentées par ces États.

Il est très important pour moi que ces experts travaillent de manière indépendante, sans aucune pression. Ces commissions doivent être scientifiques, rigoureuses et indépendantes. C'est même pour cette raison que les agents du ministère de la culture qui siègent dans ces commissions – puisque certaines réunions ont déjà eu lieu – y assistent uniquement en qualité d'observateurs sans droit de vote.