Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2023 à 16h00
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
« Aussi, par la présente lettre, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 30 septembre 2023, modifiée par quatre amendements adoptés au Sénat. »
