Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale résonne de manière toute particulière pour notre Délégation, à la lumière du rapport de la Cour des comptes du 14 septembre dernier. Ce rapport comporte un certain nombre de critiques vis-à-vis de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État, nous obligeant à un certain sursaut. Dans ce rapport, la Cour dénonce un empilement de mesures depuis 2017, n'aboutissant pas aux objectifs fixés, en l'absence d'une politique globale, continue et coordonnée. Concernant le budget, la Cour déplore une politique d'affichage, soulignant un décalage grandissant entre le budget du programme 137, qui a certes augmenté de 29,1 millions d'euros à 53,1 millions d'euros en 2022, et le budget déclaré par l'État pour cette cause, lequel est passé de 250 millions d'euros à 2,5 milliards d'euros durant la même période.

La Cour note aussi un suivi extrêmement éparpillé des crédits, rendant difficile l'estimation de la réalité et de l'efficacité des fonds alloués. De plus, selon la Cour, beaucoup de mesures ne sont pas fondées sur un diagnostic précis de la situation et des besoins, de sorte que la réalisation des objectifs chiffrés ne permet pas de conclure à la réussite d'une politique.

De son côté, le rapport de notre délégation sur le PLFSS a formulé des recommandations pertinentes visant à favoriser la culture de la prévention et à faciliter l'accès à des dispositifs essentiels pour la santé sexuelle des femmes. Si certaines mesures sont à saluer pour les femmes, dont notamment l'article 19, pouvez-vous nous préciser en quoi ce PLFSS répond à nos recommandations et aux inquiétudes légitimes exprimées par la Cour des comptes ?

Par ailleurs, je suis heureux de votre présence, et vous interroge, monsieur le ministre, à propos de la proposition de loi visant à créer une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, adoptée le 16 janvier dernier à l'unanimité, et dont j'ai été le rapporteur. Pendant l'examen du texte, Mme la ministre Isabelle Rome s'était engagée à intégrer dans le PLFSS pour 2024 la mutualité sociale agricole comme service pouvant également traiter les demandes d'aide d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Alors que les décrets d'application du texte n'ont toujours pas été pris, le Gouvernement peut-il amender le PLFSS en ce sens, comme l'ancienne ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes s'y était engagée ?