Intervention de Christine Arrighi

Madame la rapporteure pour avis, je partage votre avis sur l'éparpillement façon puzzle des crédits, qui est préjudiciable au suivi démocratique.

Je reprends ce que je disais l'année dernière, dans cette mission comme dans d'autres, il est difficile d'appréhender la totalité des crédits qui sont consentis.

Je le répète aussi, les conseillers numériques France Services, qui jouent un rôle déterminant auprès des citoyens, restent essentiellement à la charge des porteurs de projet que sont les collectivités locales. Un véritable transfert de charges s'est opéré puisque des contractuels de la fonction publique territoriale ont remplacé des fonctionnaires de l'État. Le coût moyen d'une maison France Services était de 110 000 euros en 2020. Déduction faite du forfait de 30 000 euros alloué par l'État, le reste à charge s'élève à 80 000 euros. En d'autres termes, le forfait finance à peine un quart des coûts de fonctionnement. C'est insuffisant, raison pour laquelle nous appelons à un rehaussement du forfait. C'est aussi une manière de lutter contre le non-recours pour les publics les plus précaires, ceux qui sont en rupture numérique mais aussi administrative.

La baisse des crédits du programme Fonction publique pose question. J'ai entendu vos propos sur les transferts de crédits vers d'autres programmes, mais je continue à m'interroger. La baisse drastique des moyens de l'action 01 Information des fonctionnaires – de 27 % – ainsi que ceux de l'action 03 Innovation des ressources humaines – de 2 % – est un mauvais signal. Elle contraste avec votre discours, monsieur le ministre, promettant la formation tout au long de la vie des fonctionnaires pour toutes les catégories confondues. Comment se former sans moyens ?

S'agissant de la rénovation du bâti public, plusieurs rapports estiment le montant nécessaire entre 8 et 10 milliards d'euros par an. L'État possède 192 000 bâtiments pour une surface de 94 millions de mètres carrés. Bien que les crédits de l'action 14 soient en hausse, ils sont loin d'être suffisants pour une rénovation réussie du bâti public à l'horizon 2030. Si tous les crédits destinés à la rénovation étaient consommés– nous venons d'apprendre que ce n'est pas le cas –, moins de 1 % du parc bénéficierait d'une rénovation complète. 527 millions d'euros, c'est moins de 6 euros par mètre carré, alors même qu'il faut compter 600 euros pour une rénovation complète. Nous sommes vraiment très loin du compte.

Deux questions, monsieur le ministre pour conclure : pourquoi diminuer les crédits et les effectifs des services de contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP) alors que les besoins de contrôle explosent ? Prévoyez-vous une compensation de la revalorisation de 1,5 % du point d'indice pour les collectivités locales, au demeurant une bonne mesure face à l'inflation mais décidée sans concertation ?