Intervention de Ugo Bernalicis

Vous dites que ces sommes vont aller aux services des étrangers, mais ce n'est pas vrai : malheureusement, les documents budgétaires n'entrent pas dans ce niveau de détail. C'est le problème que soulevait la Cour des comptes en 2021 : en réalité, les préfets affectent comme ils le veulent les moyens supplémentaires qui leur sont alloués, en fonction des problèmes auxquels ils sont confrontés. Ainsi, le contrôle de légalité était un objectif prioritaire du plan Préfectures nouvelle génération, mais les effectifs ont baissé depuis l'annonce de celui-ci, alors que les préfets ont reçu les moyens nécessaires : c'est qu'ils les ont investis ailleurs.

Par ailleurs, le collectif Nos services publics nous a alertés sur le fait que l'essentiel des moyens supplémentaires concernant les étrangers allait au bureau du contentieux et de l'éloignement, et non à l'accueil. C'était délibéré, dans l'attente de l'Anef, nouvelle plateforme dématérialisée pour l'ensemble des titres concernant les étrangers. Or, celle-ci dysfonctionne, comme le montre l'avis budgétaire sur la mission Administration générale et territoriale de l'État.

Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis : l'amendement aurait été plus à sa place dans cette dernière mission. Le problème est que l'amendement équivalent présenté dans ce cadre n'a pas été voté par la majorité.