Intervention de Danièle Obono

Nous proposons la création d'un nouveau programme destiné à financer le recrutement de personnel dans les préfectures et sous-préfectures, en lien avec le problème de la dématérialisation des procédures.

Le budget de cette mission vise à faire de la dématérialisation « de bout en bout » un cheval de bataille « afin de fluidifier les processus et de réduire les délais », selon le projet annuel de performances. En réalité, l'objectif est de faire des économies au détriment des droits de certains usagers, dont on estime qu'ils ne méritent pas un accueil humain en préfecture.

Claire Hédon, Défenseure des droits, le rappelle régulièrement, et encore dans son dernier rapport d'activité : le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prise de rendez-vous en ligne entrave l'accès des étrangers à leurs droits. Selon elle, loin de faciliter les démarches des ressortissants étrangers, ces dispositifs conduisent dans de nombreux cas à une impasse, faute de créneaux disponibles. Les délais de réponse, que la secrétaire d'État a évoqués en répondant à côté de ma question, dépassent les délais légaux de notification, ce qui peut faire basculer certaines personnes de la régularité à l'irrégularité.

Dans ce domaine comme dans d'autres, le droit des étrangers sert de terrain d'expérimentation pour des mesures généralisées ensuite à l'ensemble des usagers.