Intervention de Ludovic Mendes

Les flux migratoires sont élevés et leur maîtrise demeure un enjeu essentiel. Pour lutter contre l'immigration irrégulière avec l'appui de ses partenaires européens, la France se dote d'outils et de processus efficaces. L'accent est mis sur l'amélioration des contrôles, la lutte contre la fraude documentaire – par exemple grâce à l'utilisation proportionnée de la biométrie –, la lutte contre le détournement des procédures, le renforcement des contrôles aux frontières et la dynamisation de la politique d'éloignement. La lutte contre les filières qui exploitent la précarité et la fragilité des personnes souhaitant s'établir sur notre territoire – et qui, ce faisant, participent à la traite des êtres humains – est également prioritaire.

Dans le même temps, il convient de veiller aux conditions d'application de la législation en matière d'entrée et de séjour des étrangers, en apportant un appui permanent aux services qui instruisent et délivrent les titres de séjour, et en veillant aux conditions, notamment de délai, dans lesquelles sont examinées les demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. L'accent doit aussi être mis sur la garantie du droit d'asile, lequel est une exigence constitutionnelle, un engagement international en vertu de la convention de Genève et une obligation du droit de l'Union européenne. En 2022, l'Ofpra, dont je salue le remarquable travail, a reçu de plus de 131 000 demandes d'asile. Ce nombre sans précédent fait de la France le deuxième pays d'accueil en Europe, derrière l'Allemagne.

Le plan d'action gouvernemental pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires du 12 juillet 2017 avait notamment pour objectif d'améliorer le traitement des demandeurs d'asile et leurs conditions d'accueil. Le renforcement des moyens dédiés a produit des effets pour le premier accueil et pour l'enregistrement de la demande d'asile au niveau des guichets uniques. En 2022, ce délai s'est élevé en moyenne à 4,1 jours, en raison de l'accueil des déplacés d'Ukraine, mobilisant fortement les préfectures, ainsi que de la nette augmentation de la demande d'asile au cours du dernier quadrimestre. Ce délai a toutefois progressivement diminué, pour s'établir à 3,1 jours entre janvier et août 2023 – ce qui est conforme au niveau légal de 3 jours.

Alors que le renforcement des capacités d'accueil se poursuivra en 2024, avec la création de 1 500 places supplémentaires pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, une attention particulière doit être accordée à l'intégration des étrangers en situation régulière – qui ont vocation à séjourner durablement en France après l'obtention d'un premier titre de séjour ou à bénéficier de la protection internationale après l'obtention du statut de réfugié.

Dans le cas des demandeurs d'asile, les étrangers primo-arrivants s'engagent dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, concrétisé par la signature d'un contrat d'intégration républicaine sur les plateformes d'accueil de l'Ofii, l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Avec plus de 110 000 contrats signés en 2022, jamais les attentes en matière de politique d'intégration n'ont été aussi élevées. Chaque année, environ 100 000 étrangers issus de pays tiers à l'Union européenne signent un CIR, lequel constitue la première étape du parcours d'intégration personnalisé et consacre des engagements réciproques, en particulier l'apprentissage du français et l'appropriation des valeurs de la République. Le comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 a doublé le volume d'heures de formation linguistique et civique dispensées dans le cadre du CIR et a accentué la nécessaire prise en compte de l'insertion professionnelle locale des étrangers primo-arrivants dès le premier mois de leur arrivée en France, en déployant des moyens accrus pour les territoires afin de lever les freins à l'accès à l'emploi et à la formation.

Par ailleurs, il s'agit d'adapter l'immigration régulière aux réalités économiques et sociales de notre pays et à la nécessité de renforcer son attractivité tant vis-à-vis des étudiants internationaux que pour rechercher des profils hautement qualifiés, dans les secteurs innovants par exemple. Les mobilités étudiantes internationales sont un levier d'attractivité et d'influence pour notre pays. Il est ainsi nécessaire de trouver l'équilibre entre un objectif quantitatif et un objectif qualitatif. Nos besoins scientifiques et économiques doivent nous éclairer dans cette démarche. Concernant l'attractivité économique et touristique, les initiatives multipliées ces dernières années en plus des réformes structurelles font de notre pays la première terre d'accueil des projets d'investissement créateurs d'emplois en Europe.

Madame la secrétaire d'État, quels moyens complémentaires iront à la lutte contre l'immigration clandestine en 2024 ?

S'agissant de l'ADA, pourquoi prévoyez-vous un budget supérieur aux prévisions du nombre de demandeurs d'asile ?