Intervention de Céline Calvez

La commission d'enquête que cette proposition de résolution tend à créer a pour principale ambition de contrôler la procédure d'attribution par l'Arcom des fréquences de la TNT. Nous devons nous assurer que cela se fait dans le respect du droit positif et que la création d'une telle commission d'enquête n'interfère pas de façon préjudiciable avec les procédures en cours.

L'Arcom lancera en 2024 la procédure d'octroi de quinze fréquences par l'intermédiaire d'un appel à candidatures. Les chaînes existantes devront alors convaincre le régulateur de renouveler leur autorisation de diffusion sur le bouquet TV gratuit et feront face à la concurrence de nouveaux acteurs. Ma question porte sur le cadrage juridique des objectifs de la commission d'enquête. Elle devra analyser avec objectivité et impartialité les précédentes attributions de fréquences ainsi que les critères suivis, mais elle ne saurait avoir pour but d'interférer dans la procédure elle-même. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous confirmer que la commission d'enquête ne pourra porter que sur des faits antérieurs et non sur des évènements connexes à son déroulement ?