Intervention de Béatrice Descamps

L'amendement AC9 vise à renforcer la transparence de la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels les restitutions ont lieu.

L'État et les collectivités territoriales pourront faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d'État, des restes humains sur la base d'un rapport établi par le ou les ministères de tutelle des établissements concernés. L'amendement prévoit de rendre public ce rapport.

La publicité concernerait également le rapport du comité scientifique chargé de vérifier l'identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci. Ce document, qui détaille les travaux conduits et fixe la liste des restes humains dont l'origine a pu être établie, est remis au Gouvernement et à l'État demandeur.

L'alinéa 19 prévoit certes la remise annuelle au Parlement d'un rapport présentant notamment les demandes de restitution et les décisions de sortie, assorties des rapports et des avis. Néanmoins une telle rédaction paraît restrictive : elle ne porte par exemple que sur les décisions ayant abouti à une sortie du domaine public.