Intervention de Caroline Parmentier

Cette proposition de loi est une juste réponse de la France au regard du respect dû à tout être humain. Elle constitue également une forme de réparation. Les restes humains ont un statut flou, parfois qualifiés de biens culturels, parfois de sujets humains. Cette avancée tire les leçons d'une réflexion éthique sur le statut des corps humains post mortem et sur le respect de leur dignité. Les restes humains ne sont pas des biens culturels comme les autres, et il était indispensable de leur réserver un traitement particulier. Jusqu'alors, les restitutions étaient organisées au cas par cas, et c'était souvent le fait du prince. La procédure prévue par la proposition de loi, avec la création d'un comité compétent et la possibilité de mener des analyses scientifiques lorsqu'un doute demeure sur l'identification du reste humain, est plus qu'indispensable, elle est primordiale. Comment la réaliser concrètement ? On se souvient de l'affaire désastreuse de la restitution par Emmanuel Macron des crânes des résistants algériens qui n'étaient pas tous les bons – un nouvel épisode venu contrarier l'idylle franco-algérienne voulue par le Président de la République qui aurait souhaité en tirer un avantage diplomatique. Pouvez-vous nous dire un mot de ce fait humiliant pour la France ? Où en est-on ?

Le Rassemblement national soutiendra la proposition de loi. Mais nous appelons votre attention sur les points et les questions qui ne sont toujours pas réglés. Selon cette loi-cadre, la sortie des collections des restes humains serait exclusivement réservée à leur restitution à un État étranger à des fins funéraires. Mais quelle garantie aura-t-on que ce sera bien le cas ? L'ancienneté des restes pose aussi question. N'est-elle pas arbitraire ? L'approche britannique, à cet égard, est différente. Par ailleurs, peu d'États réclament aujourd'hui à la France des restitutions de ce type. Que conclure lorsque la communauté bénéficiaire ne veut pas récupérer le corps de ses ancêtres, comme c'est le cas pour la communauté de Wamba en République démocratique du Congo qui refuse le rapatriement de ces « fantômes » ?

Les enjeux scientifiques, culturels, éthiques sont en effet complexes, et l'on commettrait une nouvelle erreur en appliquant systématiquement nos schémas de pensée et nos grilles de lecture occidentales. Nous réclamons que soit réellement mise en place – je sais qu'elle est prévue – une information régulière du Parlement avec un rapport annuel présentant les demandes de restitution pendantes, les décisions de sortie des collections prises au cours de l'année écoulée et les travaux préparatoires y ayant conduit, ainsi que les restitutions effectives et les conditions dans lesquelles elles sont intervenues.

Enfin, comme cela a déjà été évoqué, les demandes de restitution devant émaner d'un État, celles en provenance des outre-mer sont exclues par définition. Il n'y a pas de cadre spécifique pour la question des restes humains ultramarins. C'est une anomalie de taille. Le texte exclut de fait, par exemple, la demande guyanaise concernant les Kali'nas. Si j'ai bien compris ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, rien n'est encore définitif à ce stade et l'on comprend l'émoi de nos compatriotes ultramarins. Nous porterons une attention particulière aux réponses apportées à ce sujet.