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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 17h00
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président :L'article 152 de la loi PACTE, que nous avons adoptée lors de la précédente législature, a effectivement renforcé la capacité de contrôle sur les investissements dans les entreprises stratégiques. Il a notamment permis d'étendre la liste des secteurs concernés, fixée par décret. Un rapport à ce sujet est remis régulièrement à l'Assemblée.
