Intervention de Jean-Noël Barrot

Grâce à la volonté et à la ténacité du Président de la République et du commissaire européen Thierry Breton, la France est le premier pays du monde libre – laissons de côté la Chine – à avoir imposé aux GAFA, grâce à l'Europe, un certain nombre de règles conditionnant leur intervention sur le marché unique. Le DMA et le DSA constituent ensemble, je l'ai dit, une véritable révolution.

Vous vous inquiétez de l'hébergement des données. Or c'est la France qui, la première, a créé une certification, SecNum Cloud, qui va s'imposer aux administrations et aux entreprises. Elle s'imposera soit d'elle-même soit par la contrainte, si jamais les entreprises ne font pas le nécessaire pour le stockage des données sensibles des Français. C'est aussi la France qui, au niveau européen, plaide pour la création d'une certification similaire avec l'ensemble de ses partenaires.

Vous citez d'autres pays, mais nous n'avons aucune leçon à recevoir. C'est la France qui, en Europe, fait entendre cette voix-là : nous ne pouvons plus nous laisser marcher sur les pieds, nous devons rouvrir les marchés aux entreprises européennes, nous devons protéger les données des Européens.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a renforcé la capacité du Gouvernement à contrôler les investissements étrangers. En 2021, 338 dossiers ont été déposés et 67 ont donné lieu à une autorisation assortie de conditions. L'administration veille attentivement à ce qu'aucune pépite ni aucune technologie française ne quittent notre pays.