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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Filet de sécurité anti-inflation pour les communes
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Je ne peux pas croire une seconde que vous considériez qu'on ne doit pas appliquer la loi.
Celle-ci a prévu trois critères dont l'application a conduit, sur la base des comptes administratifs disponibles fin juin, à constater que 3 000 communes étaient éligibles au dispositif pour un montant global de 405 millions d'euros sur les 450 millions prévus.
