Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Filet de sécurité anti-inflation pour les communes
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mais disons les choses clairement : les critères pour bénéficier du filet de sécurité ont été fixés par l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, c'est-à-dire dans cet hémicycle, qu'il s'agisse du montant ou des trois conditions cumulatives que je rappelle ici : avoir une épargne brute inférieure à 22 %, avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen des communes appartenant au groupe de même importance démographique et enregistrer une baisse de plus de 25 % de l'épargne brute.
