Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement est important car il met en lumière un sujet majeur. En effet, les ordonnances de protection ne sont pas toujours respectées et l'on s'aperçoit que l'auteur des faits revient parfois là où l'on lui a pourtant interdit d'aller, entrant en contact avec la victime, sans que l'institution dispose des moyens d'identifier de tels dysfonctionnements ou de les contrôler. Ces 2,5 millions d'euros doivent donc également permettre de financer un dispositif qui garantisse la bonne exécution des décisions de justice.

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