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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le contrôle judiciaire avec placement probatoire a beaucoup évolué. Après l'expérimentation menée fin 2020 à Nîmes et Colmar, le dispositif a été étendu à huit sites supplémentaires dès avril 2022. Désormais, les 165 places d'hébergement représentent une dépense annuelle de 2,5 millions d'euros. Depuis la fin de 2020, 264 personnes ont été prises en charge dans le cadre d'un CJPP.
Le dispositif monte en puissance mais, je vous rassure, son financement est entièrement couvert par les crédits prévus pour 2024. Je suis donc défavorable à votre amendement.
