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Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES propose que toutes les victimes soient assistées d'un avocat lors des auditions, au titre de l'AJ. Bien que le droit à l'assistance d'un avocat ait été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, aucune ligne budgétaire ne permet à ce jour d'indemniser les interventions de l'avocat pour assister la victime au stade de l'enquête, à l'exception des séances de confrontation ou d'identification des suspects. Comme le souligne le récent rapport parlementaire « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », une extension de l'AJ à la phase d'enquête permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.

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