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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Sur l'amendement n° 1862 , l'avis du Gouvernement sera également défavorable. En matière d'assistance éducative, l'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les mineurs est déjà garantie depuis 2021, ce qui constitue un véritable progrès.
Ensuite, je l'ai dit, il faut poursuivre la réflexion et terminer le travail commencé. Naturellement, l'intérêt supérieur de l'enfant est notre seule boussole.
