Intervention de Éric Dupond-Moretti

La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a renforcé le suivi visé par l'amendement n° 1175 , au moyen d'une nouvelle mesure de sûreté dotant l'institution judiciaire d'outils adaptés à la prévention et à la lutte contre le terrorisme ; en effet, vous avez évoqué le suivi administratif, mais non le suivi judiciaire. Cette mesure de prévention de la récidive permet de mettre en œuvre, à l'issue de l'incarcération, des mesures de suivi des anciens détenus. Le déploiement de ces outils est intégré au budget présenté par le Gouvernement. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Je le suis aussi à l'amendement n° 568 . Les personnes incarcérées en exécution d'une condamnation peuvent être suivies dans le cadre de l'aménagement de peine, dans le cadre de mesures de sûreté telles que la surveillance judiciaire, ou encore par les services de renseignement dans le cadre de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Je précise qu'à la suite d'un avis du Conseil constitutionnel, nous avons étendu les délais durant lesquels il est possible de surveiller de tels individus après qu'ils ont purgé leur peine.

La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ayant renforcé les possibilités de contrôle, le suivi des personnes sortant de détention peut déjà être assuré de façon systématique.

En d'autres termes, je ne suis pas insensible à vos arguments, mais je considère que vos amendements sont satisfaits, puisque, depuis la loi de 2021, les mesures que vous proposez sont déjà possibles dans le cadre d'un suivi judiciaire.