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Intervention de Pascale Bordes

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Il s'agit d'un amendement de repli visant à accorder 5 millions d'euros supplémentaires à l'aide juridictionnelle. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité de garantir que les avocats qui y participent – ou qui n'y participent pas – produisent une défense de qualité. Cependant, comme je l'ai indiqué, une défense de qualité n'est possible qu'avec une rémunération décente, ce qui n'est actuellement pas le cas – je n'y reviens pas.

Le risque – c'est d'ailleurs plus qu'un risque étant donné que cela survient déjà – est de ne plus trouver d'avocats acceptant de continuer de travailler à perte. Il n'y aura plus de défense de qualité, car il n'y aura plus de défense du tout. Cet amendement qui, je le répète, porte sur une somme de 5 millions d'euros, représenterait un effort, ou du moins un signe adressé aux professionnels du droit en général, et aux avocats en particulier.

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