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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée Roullaud, je suis défavorable à votre amendement. J'en comprends évidemment l'objectif, mais je rappelle que le montant de l'UV, qui permet de calculer la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, a été réévalué à quatre reprises : en 2016, 2017, 2021 et 2022. Il a été ainsi porté de 22,50 euros à 36 euros, soit une hausse de 60 %.

Quant au budget de l'aide juridictionnelle, il a bénéficié d'une hausse de 80 %, passant de 364 millions d'euros en 2017 à 657 millions en 2024, soit près de 300 millions supplémentaires.

Je suis donc défavorable à cet amendement, comme je serai défavorable aux amendements analogues à celui-ci. Nous avons consenti un effort très important car, comme vous, nous veillons à ce que les avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle soient le mieux payés possible.

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