Intervention de Béatrice Roullaud

Il vise à augmenter de 100 millions d'euros le budget de l'AJ pour atteindre deux objectifs.

Le premier consiste à revaloriser le montant de l'unité de valeur en le portant à au moins 42,20 centimes. Acteurs clés de notre système judiciaire, les avocats s'engagent pleinement dans la défense de l'ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. L'AJ permet à toute personne dépourvue des ressources suffisantes de bénéficier de leurs services.

Cette défense doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s'il avait pu rémunérer lui-même les services d'un avocat. Or le budget alloué à l'aide juridictionnelle est insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins, de sorte que, sur certains dossiers, il arrive que l'avocat travaille à perte, le montant de l'unité de valeur étant trop faible pour rémunérer suffisamment son travail et couvrir ses frais.

Cette situation n'est pas tolérable si l'on veut maintenir la qualité de la défense assurée par l'avocat qui travaille au titre de l'aide juridictionnelle. C'est donc un souci d'équité entre les justiciables qui nous a incités à déposer cet amendement : tous doivent être à égalité devant l'accès au droit. Une justice à deux vitesses n'est pas envisageable dans notre pays, la France, qui a vu naître Montesquieu et Voltaire, philosophes des Lumières.

Enfin, l'amendement a également pour objet de permettre la désignation systématique d'un avocat dans les procédures où un enfant est victime – cette mesure était inscrite dans le programme présidentiel de Marine Le Pen, qui proposait qu'un avocat soit désigné dans chaque procédure, civile ou pénale, dans laquelle un enfant est impliqué. De fait, si l'on veut que ce soit le cas au moins dans les procédures pénales, il faut augmenter les moyens alloués à l'aide juridictionnelle car celle-ci sera plus fréquemment demandée.