Intervention de Charles de Courson

Je tiens à exprimer trois réserves.

Tout d'abord, le rapporteur spécial nous propose de faire converger les taux de cotisations salariales entre les secteurs public et privé. Pourquoi pas ? Il lui suffit de déposer un amendement. Contrairement à ce qu'indique le rapport, la retenue pour pension a en effet un statut législatif.

En outre, il propose à juste raison de distinguer la contribution employeur de la subvention d'équilibre. Il suffit d'appliquer les taux de cotisation patronale des salariés du privé et, dans la subvention, de distinguer cette partie du reste. M. le rapporteur spécial devrait déposer là encore un amendement de clarification.

Enfin, que fait-on des réserves des régimes de retraite des salariés de la Banque de France et des clercs de notaire, qui de mémoire s'élèvent respectivement à 15 et 1 ou 2 milliards ? Il n'en est pas question dans le rapport alors que cette question devait être tranchée dans le PLF ou le PLFSS.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.