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Intervention de Pierre-Étienne Bisch
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h10
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Je ne suis pas le président de la CNDA – c'est un emploi public à 300 % – mais simplement un président vacataire parmi une centaine d'autres, affecté à des sous-formations que l'on appelle des formations de jugement, lesquelles comprennent chacune trois magistrats. Je suis vacataire, c'est-à-dire que j'organise mon emploi du temps en fonction de mes autres obligations, ce qui me confère une totale liberté.
Par ailleurs, je n'ai pas non plus été nommé sur un emploi public dans ma fonction de coordination interministérielle. En effet, on ne peut pas être nommé sur un emploi public lorsqu'on est retraité – je l'étais depuis 2017 – sauf s'il existe un texte particulier. Dans mon cas, il n'y avait pas de texte spécifique. Par conséquent, on m'a simplement confié une lettre de mission personnelle, signée par quatre ministres – agriculture, écologie, santé, enseignement supérieur et recherche – sous l'impulsion du cabinet du Premier ministre. Je n'étais ainsi ni le président de la CNDA ni employé à temps plein pour cette mission de coordination, mais je gérais mes tâches en fonction des sollicitations qui m'étaient adressées.
