Intervention de Patrick Hetzel

Ce mécanisme constituerait une mauvaise solution à un problème réel, car les magistrats disposent d'une gamme importante d'outils d'aménagement ou de solutions de substitution à la détention ; par conséquent, il importe que les personnes condamnées, par une décision rendue au nom du peuple français, à une peine ferme de privation de liberté subissent effectivement celle-ci.

Le vrai remède à la surpopulation carcérale consiste à accélérer la création des places prévues, ce qui relève de la responsabilité de la Chancellerie. La commission n'ayant pu examiner cet amendement, j'émets pour ma part un avis défavorable.