Intervention de Patrick Hetzel

Comme précédemment, je présente cet amendement au nom de la commission des finances, après que celle-ci a adopté la proposition de nos collègues Dupont, Rilhac, Clapot et Dordain visant à allouer 1 million d'euros à la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales – tarification qui pose effectivement un problème important. En effet, le tarif des enquêtes sociales ordonnées par les juges n'a pas été revalorisé depuis dix ans, raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement.