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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est clair, monsieur Léaument, qu'il y a dans vos arguments une large part d'implicite – l'exposé sommaire le montre clairement. Plus factuellement, le rattachement que vous prévoyez conduirait à séparer l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police.
En outre, il serait assez contradictoire avec l'objectif de contrôle de l'enquête exercé par les magistrats et déséquilibrerait le corps judiciaire. Cela contreviendrait aussi au principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ces arguments avaient déjà conduit au rejet de cet amendement en commission, d'où un avis défavorable.
