Intervention de Eva Sas

Il vise à exclure des aides accordées dans le cadre de la mission "Investir pour la France de 2030" les entreprises ayant réalisé des bénéfices répondant à la définition des superprofits, c'est-à-dire des bénéfices nets supérieurs de 20 % à la moyenne des trois années précédentes. Pour que l'amendement soit pertinent, nous avons exclu les années covid du calcul.

L'État ne devrait pas contribuer au financement d'entreprises qui dégagent de si importants bénéfices, qui peuvent donc financer seules leurs projets, et réserver ses aides à celles qui en ont le plus besoin.