Intervention de Eva Sas

L'amendement n° 931 vise à conditionner les aides publiques versées dans le cadre du plan France 2030 à trois engagements climatiques contraignants de la part des entreprises : la publication d'un bilan carbone, la conception d'une stratégie climat impliquant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et la définition d'un plan d'investissement crédible destiné à mettre en œuvre cette stratégie. Pour nous, les subventions publiques constituent un levier d'action pour engager la transition écologique : le minimum qu'on puisse attendre d'entreprises aidées par l'État est qu'elles s'engagent dans une trajectoire de réduction des émissions.

L'amendement n° 930 est un amendement de repli, une exigence minimale : il tend à n'accorder les aides de France 2030 qu'aux entreprises ayant rempli leurs obligations en matière de publication de leur bilan carbone. Comme je l'ai rappelé, 68 % des entreprises soumises à l'obligation de publication d'un bilan carbone tous les quatre ans ne s'en acquittent pas. Adopter cet amendement me semble donc la moindre des choses.